Votre groupe a souscrit une RC pro pour vous : avant de résilier la vôtre, une attestation ne suffit pas
Rejoindre un groupe, une société d'exercice ou un réseau s'accompagne souvent d'une bonne nouvelle : « l'assurance responsabilité civile est prise en charge ». Le réflexe naturel est alors de résilier son propre contrat. Mais tant que l'on n'a vu qu'une attestation, on ne sait ni qui est vraiment assuré, ni pour quoi, ni jusqu'à quand.
Un exemple récent
Une praticienne libérale du secteur de la santé intègre un groupe d'exercice. Le groupe lui transmet une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite pour elle, et elle nous demande de résilier son contrat individuel. Détail important : une mise en cause est en cours, déclarée sur ce contrat individuel. Plutôt que de résilier, nous lui demandons les conditions particulières et générales du nouveau contrat, le montant de la cotisation et qui la paie, et si elle exerce uniquement pour ce groupe. Près de deux mois plus tard, les réponses arrivent : la cotisation est payée par le groupe, elle n'exerce plus que pour lui, et rien ne presse pour résilier. Les documents contractuels restent à obtenir.
1. Une attestation prouve qu'un contrat existe, pas ce qu'il couvre
Une attestation tient en une page : un nom, une période, parfois une activité. Elle ne dit généralement rien des plafonds, franchises, exclusions et actes couverts. Dans un contrat souscrit pour tout un groupe, le plafond est parfois partagé entre tous les praticiens, par sinistre et par année : un sinistre important chez un confrère peut réduire ce qui restera pour vous. Seules les conditions particulières et générales permettent de le savoir.
2. Qui est l'assuré : la structure, ou vous personnellement ?
Un professionnel libéral engage sa responsabilité personnelle, et pour beaucoup de professions de santé exerçant en libéral, l'assurance de responsabilité est obligatoire. Il faut donc vérifier que le contrat vous désigne bien comme assuré, en votre nom propre, et pas seulement la société qui l'a souscrit. Il faut aussi vérifier son périmètre : un contrat de groupe couvre souvent les actes réalisés pour le compte de la structure. Remplacements, consultations ailleurs, expertises ou enseignement peuvent en sortir.
3. Votre couverture dépend désormais d'un tiers
Quand c'est la structure qui souscrit et qui paie, vous ne maîtrisez plus le contrat :
une cotisation impayée par le groupe peut entraîner la suspension puis la résiliation, sans que vous en soyez forcément averti ;
si vous quittez le groupe, votre couverture s'arrête le plus souvent avec votre départ ;
un changement d'assureur décidé par la structure peut modifier vos garanties sans votre avis.
D'où l'intérêt d'obtenir l'engagement écrit d'être informé de tout changement, et de garder chez soi une copie à jour du contrat.
4. Changer d'assureur avec une mise en cause en cours
En responsabilité civile médicale, la garantie fonctionne en principe « en base réclamation » : c'est le contrat en vigueur au moment où la réclamation est formulée qui intervient. Une réclamation déjà déclarée reste le plus souvent gérée jusqu'au bout par l'assureur qui l'a reçue, même si le contrat est résilié ensuite. Le vrai piège est ailleurs : un incident dont vous avez connaissance, mais qui n'a pas encore donné lieu à réclamation, n'est le plus souvent pas couvert par le nouveau contrat. Il doit donc être signalé à l'assureur actuel avant tout changement.
Résilier un contrat est un geste simple. Savoir ce que l'on perd en le faisant demande d'avoir le contrat de remplacement sous les yeux, les dates de chacun et l'historique de ses sinistres réunis dans un même dossier. Avant de résilier, on compare ; on ne résilie jamais sur la foi d'une attestation.
Ce que vous devez faire
Demander à la structure les conditions particulières et générales du contrat, pas seulement l'attestation.
Vérifier que vous êtes assuré en votre nom propre, pour toutes vos activités, et si le plafond est individuel ou partagé.
Signaler à votre assureur actuel tout incident connu avant de changer de contrat.
Ne résilier votre contrat individuel qu'après comparaison, en faisant coïncider les dates ; le garder, le cas échéant, pour les activités exercées hors du groupe.
Obtenir l'engagement écrit d'être prévenu de tout impayé, résiliation ou changement du contrat de groupe.
Votre structure vous assure : savez-vous exactement ce que couvre ce contrat, et ce qu'il deviendra si vous la quittez ? Contactez-nous !
Publié le 20/10/2026 — Cas pratique constaté à cette date. Les pratiques, conditions et capacités de souscription du marché de l'assurance peuvent évoluer. Cet article présente une situation rencontrée dans le cadre de notre expérience professionnelle et ne constitue pas une présentation exhaustive des solutions disponibles sur le marché.