Dessin, aménagement intérieur et suivi de chantier
Quelle assurance pour les missions réelles ?

Elle dessine, participe aux projets d’une agence d’architecture et effectue du suivi de chantier. Un donneur d’ordre lui demande une attestation de responsabilité civile professionnelle. Sa demande paraît simple : trouver une assurance, si possible sans décennale, avec un budget supportable.

Mais son activité existe depuis plusieurs années sans assurance. Et les missions décrites dépassent peut-être le périmètre du produit qu’elle cherche.

Dans ce dossier, notre travail de conseil consiste à rendre les choix possibles compréhensibles, en regardant ce que chaque assurance laisse réellement à la charge de la professionnelle.

Le nom du métier ne suffit pas

« Dessinateur CAO DAO », « dessinateur-projeteur », « concepteur d’espaces intérieurs », « décorateur » ou « architecte d’intérieur » : ces intitulés peuvent sembler proches. Ils ne décrivent pourtant pas nécessairement les mêmes prestations pour un assureur.

Dessiner à partir d’instructions, proposer une distribution des pièces, choisir des matériaux, contrôler la conformité des travaux ou participer à leur direction soulèvent des questions différentes. Le diplôme, le code d’activité et le nom figurant sur une attestation ne suffisent pas à les résoudre.

Ce sont les missions effectivement réalisées, les engagements pris et le rôle tenu sur les chantiers qu’il faut confronter au contrat. Un libellé plus facile à assurer ne transforme pas la réalité du travail.

Une première proposition autour de 1 000 euros par an

Une proposition de responsabilité civile professionnelle sans décennale a été obtenue pour une activité de conception d’espaces intérieurs, sur une base de chiffre d’affaires annuel d’environ 60 000 €.

Son budget représente environ 1 000 € par an, protection juridique et frais annoncés compris. Le périmètre décrit porte sur le conseil en aménagement et équipement, ainsi que sur la conception et la transformation des espaces à travers les volumes, la distribution des pièces, la lumière, le mobilier, les matériaux et la décoration.

Cette proposition ouvre une possibilité de souscription. Deux exclusions en déterminent toutefois la portée : les activités d’architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que les conseils ou préconisations sur les éléments structurels et les responsabilités de nature décennale.

Il faut donc vérifier si les prestations réellement exécutées entrent suffisamment dans ce périmètre. Une assurance adaptée à la conception d’espaces ne peut pas être présentée comme couvrant automatiquement toute mission de suivi de chantier.

Sans intervention sur la structure ne signifie pas sans risque décennal

Dans le dossier étudié, les éléments transmis conduisent à considérer qu’une protection adaptée aux dommages de nature décennale semble indispensable. L’absence d’intervention sur les éléments porteurs ne suffit pas à écarter la question : un aménagement peut aussi affecter l’usage de l’ouvrage ou la sécurité de ses occupants.

L’assurance décennale est normalement obligatoire pour un professionnel dont la responsabilité peut être engagée comme constructeur envers le maître d’ouvrage. La situation d’un véritable sous-traitant est différente : sans lien direct avec le maître d’ouvrage, il n’est pas soumis de la même manière à cette obligation, mais reste exposé à des recours au titre de ses propres engagements.

Il faut donc examiner le contrat de mission et le fonctionnement réel de la collaboration. Travailler pour une agence d’architecture ne démontre pas que l’assurance de cette agence couvre personnellement le prestataire indépendant.

Une cotation avec décennale autour de 1 700 euros

Une autre démarche a permis d’obtenir une cotation de responsabilité civile professionnelle avec décennale, autour de 1 700 € par an, protection juridique incluse selon les éléments reçus.

Le métier proposé est celui d’architecte d’intérieur sans intervention sur la structure. Sa définition comprend la conception, le conseil, la direction et le contrôle de travaux de décoration, d’agencement ou d’aménagement intérieurs, dans les limites de la nomenclature. Elle peut ainsi décrire des missions plus étendues que le seul dessin.

Ce tarif constitue une piste, pas une acceptation. La cotation a été établie avec une date de création erronée. L’ancienneté réelle de l’activité, supérieure à trois ans sans assurance, impose une demande de dérogation, des explications et des justificatifs. L’accord reste incertain, et les conditions peuvent évoluer.

Il faut également vérifier les catégories de bâtiments, la répartition des missions et le coût des opérations admises. Une cotation conçue pour un certain profil de chantiers ne peut pas être transposée sans vérification à de grandes opérations de bureaux.

Une troisième piste pour une activité longtemps restée sans assurance

Une autre possibilité de marché a été identifiée dans une enveloppe de 2 800 à 3 000 € par an, avec décennale, auprès d’un intervenant pouvant étudier des entreprises ayant jusqu’à plusieurs années d’activité sans assurance antérieure.

Ce critère rend l’étude envisageable ; il ne garantit ni l’acceptation individuelle ni la couverture de toutes les missions. Le budget, les frais et les conditions doivent encore être précisés.

Accepter d’assurer une entreprise ayant un passé sans assurance ne signifie pas accepter de couvrir ce passé. Les chantiers antérieurs et les missions en cours doivent être examinés séparément.

Commencer par une RC seule puis évoluer

Cette progression peut faire partie des stratégies possibles. Une première assurance sans décennale peut apporter une protection pour les seules prestations compatibles avec son périmètre, pendant que la recherche d’une solution plus adaptée se poursuit.

Elle ne permet pas de considérer comme assurées les missions qu’elle exclut. Elle ne garantit pas non plus qu’un autre assureur acceptera ensuite le dossier en décennale. Une année de RC seule ne constitue pas automatiquement un antécédent d’assurance décennale.

Enfin, la souscription ultérieure d’une décennale ne régularise pas, à elle seule, les chantiers déjà ouverts. La date d’effet, les missions déclarées et les éventuelles conditions de reprise du passé restent déterminantes.

Notre intervention porte sur la gestion du risque

Dans ce dossier, la professionnelle dispose de plusieurs pistes, avec des budgets et des incertitudes différents. Notre rôle est de l’aider à comprendre ce qu’elle peut en attendre, à identifier les écarts avec son activité et à décider des démarches à poursuivre.

Nous rapprochons les contrats de mission, les déclarations, les propositions et les réponses des intervenants à l’assurance. Nous recherchons les confirmations écrites utiles et assistons le client dans ses obligations déclaratives, qui restent les siennes.

Ce travail se poursuit lorsque les missions évoluent, lorsqu’un contrat doit être mis à jour, lors d’un changement d’assureur ou en cas de sinistre. Il permet de conserver un dossier compréhensible et documenté, au-delà de l’obtention initiale d’une attestation.

Vous exercez une activité de dessin, de conception ou de suivi de chantier ? Partons de vos missions et de vos engagements pour examiner la protection dont vous avez besoin.

Publié le 16/10/2026 — Cas pratique constaté à cette date. Les pratiques, conditions et capacités de souscription du marché de l'assurance peuvent évoluer. Cet article présente une situation rencontrée dans le cadre de notre expérience professionnelle et ne constitue pas une présentation exhaustive des solutions disponibles sur le marché.