Résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation de prime : regardez les conditions générales
1. Principe général
Les contrats d’assurance prévoient souvent la possibilité, pour l’assuré, de résilier son contrat en cas d’augmentation de prime ou de franchises décidée par l’assureur.
Cette disposition figure généralement dans les conditions générales, au titre de la révision de la cotisation à l’échéance, et encadre la manière dont un assuré peut refuser une hausse tarifaire.
Lorsqu’une compagnie modifie ses tarifs pour des raisons techniques, économiques ou liées à la gestion du risque, l’assuré conserve la liberté de ne pas accepter cette modification et de mettre fin à son contrat, sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.
2. Exemple de clause figurant dans les conditions générales d’assurance
Voici un exemple de clause telle qu’elle peut apparaître dans des CG d'un produit d’assurance :
*« Pour des motifs de caractère technique, la compagnie peut être amenée à modifier en cours de contrat les tarifs et le montant des franchises applicables.
Dans ce cas, la cotisation ou le taux de cotisation et, éventuellement, le montant des franchises prévus au contrat, seront modifiés en conséquence à l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif et du nouveau montant des franchises.
Le souscripteur a alors la possibilité de demander la résiliation du contrat, suivant l’un des moyens pratiques déterminés par les conditions générales, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la majoration de la cotisation ou des franchises, telle qu’elle apparaît sur l’avis d’échéance.
La résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé.
Le souscripteur sera alors redevable à l’égard de la compagnie d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. »*
3. Comment interpréter cette disposition
Cette clause signifie que l’assuré peut refuser une augmentation de prime décidée par son assureur à l’échéance annuelle.
Il dispose pour cela d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’échéance mentionnant la hausse pour adresser une demande de résiliation.
Le contrat prendra fin un mois après l’envoi de la notification, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Pendant cette période, la cotisation reste due, mais uniquement au prorata du temps écoulé sur la base de la prime antérieure (avant augmentation).
4. Démarche à suivre
La demande de résiliation doit être adressée à l’assureur :
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
par remise directe contre récépissé au siège ou auprès du représentant local.
Le préavis commence à courir à la date du cachet de la Poste ou du récépissé.
Une fois le délai d’un mois écoulé, la résiliation prend effet automatiquement et les garanties cessent.
Si la prime a été payée d’avance, la portion non utilisée doit être remboursée à l’assuré.
5. Application pratique
Ce droit est couramment utilisé lorsque l’assuré reçoit, à l’approche du renouvellement, un avis d’échéance indiquant une hausse de prime qu’il estime trop importante.
Il peut alors comparer les offres, souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, puis résilier l’ancien contrat pour augmentation de prime, dans le délai prévu.
Cette possibilité permet à l’assuré de ne pas subir une hausse unilatérale et de conserver sa liberté de choix, sans attendre la prochaine échéance annuelle.
6. Modèle de lettre de résiliation
Objet : Résiliation du contrat d’assurance pour augmentation de prime
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier le contrat n° [référence] conformément aux dispositions de vos conditions générales relatives à la révision de la cotisation.
Cette décision fait suite à l’augmentation de la prime mentionnée sur l’avis d’échéance du [date].
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation, qui prendra effet un mois après réception de la présente.
Je vous remercie de m’adresser un décompte prorata temporis de la cotisation.
Fait à [ville], le [date]
Signature