Relevé de l’existant au scanner 3D pour des expertises : RC professionnelle ou décennale ?
Un topographe de terrain, plus de trente ans de grands chantiers derrière lui, dirige sa société depuis une vingtaine d’années. Son métier jusqu’ici : des plans de récolement pour des entreprises de travaux publics, des relevés, jamais d’implantation. Il vient d’investir dans un scanner laser 3D pour proposer des constats de l’état existant à des experts, et vise à terme le rôle de sapiteur auprès d’experts judiciaires. Il cherche une responsabilité civile professionnelle. Partout, la même réponse : « c’est de la décennale ». Donc un refus.
Ce qu’il nous décrit : un changement de position
Jusqu’ici, nous explique-t-il, ses plans partaient sans son logo, intégrés au dossier de l’entreprise et validés par le maître d’œuvre. Avec le scanner, il remet un document daté, à son en-tête, destiné à un expert. Il le sent lui-même : sa responsabilité ne se pose plus dans les mêmes termes. C’est le point de départ de sa demande.
RC professionnelle ou décennale : la question reste ouverte
Les assureurs consultés rattachent l’activité à la décennale. Lui considère qu’un constat ne relève pas de l’acte de construire. Les deux lectures se défendent, selon l’usage qui est fait du relevé : remis à un expert pour décrire un état des lieux, il n’a pas le même rôle que remis à un concepteur pour préparer des travaux. C’est l’usage réel du document qu’il faut regarder, mission par mission.
Ses constats portent une mention indiquant qu’ils sont descriptifs et non destinés à servir de base à des travaux. C’est utile pour dire son intention. Mais une mention sur un document ne suffit pas, à elle seule, à écarter une responsabilité ni à convaincre un assureur : ce qui comptera, le jour d’une mise en cause, c’est ce à quoi le document a effectivement servi.
Le contrat en place : très large en apparence, peu de chose sur l’essentiel
La société est assurée depuis longtemps par un contrat multirisque, pour moins de 200 € par an. Sur l’attestation : une étiquette d’ingénierie de la construction et des plafonds de plusieurs millions d’euros. Un libellé large, des montants élevés, une prime modeste : on ne peut pas dire que le risque ait été beaucoup sélectionné. C’est un raisonnement d’assureur fréquent aujourd’hui : une case généreuse ici, une porte fermée ailleurs.
Mais il faut lire l’attestation jusqu’au bout : elle couvre les dommages causés pendant l’intervention (blesser, casser), et écarte expressément l’erreur ou la faute professionnelle. Au final, pour un métier dont le risque est l’erreur de mesure, ce contrat ne couvre pas grand-chose, y compris sur l’activité historique. L’assureur a refusé d’attester la nouvelle activité et a suggéré de résilier. Nous ne voyons pas de raison de le faire : ce contrat ancien, avec ce libellé, se conserve. Il ne remplace pas une RC professionnelle, il s’y ajoute.
Ce qu’il faut regarder dans une solution
Les conséquences financières d’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude dans le livrable, même sans dommage matériel.
Les frais de défense, y compris quand la mise en cause est infondée.
Le libellé d’activité : il doit décrire ce qui est réellement fait, pour qui, et ce qui ne l’est pas (implantation, conception).
Le sort des plans de récolement, puisque le contrat en place ne couvre pas l’erreur sur cette activité.
Le plafond, à rapprocher des enjeux des dossiers d’expertise plutôt que du chiffre d’affaires, encore modeste.
La décennale : peut-elle être ajoutée ponctuellement, le jour où un relevé servirait à un projet de travaux ?
Le matériel lui-même : scanner et station de mesure, exposés au vol et à la casse sur site.
Notre conseil : il n’y a pas le feu
L’activité nouvelle démarre à peine. L’urgence n’est pas de signer un contrat, mais de constituer le dossier : livrables types, lettres de mission, nature des donneurs d’ordre, usage fait des documents. C’est ce dossier qui amènera un assureur à regarder le risque au lieu de le ranger dans une case. Le vrai rendez-vous, ce sera la première mission de sapiteur. D’ici là : le contrat en place est conservé, et la réflexion continue. En assurance non plus, il n’est pas interdit d’être intelligent.
Vous développez une activité que les assureurs rangent dans la mauvaise case ? Contactez-nous !
Publié le 12 novembre 2026 — Cas pratique constaté à cette date. Les pratiques, conditions et capacités de souscription du marché de l’assurance peuvent évoluer. Cet article présente une situation rencontrée dans le cadre de notre expérience professionnelle et ne constitue pas une présentation exhaustive des solutions disponibles sur le marché.