Décennale : les trois portes par lesquelles une garantie vous échappe

Un maître d'œuvre reçoit un devis de décennale. Le tarif est correct, les activités sont les bonnes, la franchise est basse. Il signe. Trois mois plus tard, on lui confie la réfection d'une charpente sur un bâtiment inscrit : il n'est pas assuré, et il ne l'a jamais été pour ce chantier. Ce n'est là qu'une des trois façons de se retrouver sans garantie sur un contrat qu'on croyait avoir lu.

Trois mécanismes indépendants, chacun suffisant

Un contrat de responsabilité civile décennale et professionnelle ne comporte pas un filtre mais trois, logés à des endroits différents du texte, et qui ne fonctionnent pas de la même manière :

Ces trois portes se ferment séparément. Passer la première ne garantit rien sur la deuxième, et la troisième peut se refermer alors que les deux premières étaient franchies. Lire un contrat de construction, c'est les ouvrir une par une.

Première porte : le champ d'application, qu'on ne lit jamais

Quand un professionnel du bâtiment examine un contrat, il va spontanément à l'article « Exclusions ». Il a raison d'y aller — nous y venons — mais il commence trop loin dans le texte. Car quelques pages avant se trouve le champ d'application, une section que l'on parcourt en diagonale parce qu'elle ressemble à une introduction. On y lit que sont assurées les seules missions de l'assuré « qui ne portent pas sur » une liste d'ouvrages. Et cette liste est longue.

Sur les contrats destinés aux bureaux d'études et aux maîtres d'œuvre, on retrouve d'un assureur à l'autre la même famille d'ouvrages placés hors du champ de la garantie :

Le patrimoine protégé arrive presque toujours en tête. Ce n'est pas un hasard : un bâtiment classé impose des techniques anciennes, des matériaux non normalisés, des contraintes administratives et une valeur de reconstruction que l'assureur ne sait pas modéliser. Il préfère sortir le sujet du contrat que le tarifer.

Le même paragraphe cantonne souvent la garantie aux travaux de technique courante, aux entreprises sous un certain chiffre d'affaires et un certain effectif, et aux marchés dont le coût de construction et les honoraires restent sous plafond.

La différence avec une exclusion est décisive. Une exclusion retire une garantie d'un périmètre qui existe : elle se discute, se négocie, parfois se rachète. Une limite de champ d'application signifie que le risque n'est jamais entré dans le contrat. Il n'y a rien à racheter, aucun avenant à négocier : il n'y a pas un trou à combler, il y a une porte qui n'a jamais été ouverte.

Deuxième porte : les exclusions, qui visent le cœur du métier

On imagine volontiers les exclusions comme une collection de cas d'école : la guerre, le nucléaire, les catastrophes naturelles, le fait intentionnel. Ces lignes existent, et elles ne concerneront jamais un bureau d'études.

Le problème est ailleurs. Dans les mêmes articles, à quelques lignes de distance, figurent des exclusions qui frappent exactement les litiges les plus fréquents d'un maître d'œuvre :

Relisez cette liste en pensant à vos trois derniers dossiers difficiles. Un retard de chantier, une reprise de prestation, un désordre né d'une réserve non levée, un dommage qui découle directement de la solution technique que vous aviez prescrite : ce sont les sinistres réels d'un maître d'œuvre, et ce sont précisément ceux que ces lignes écartent.

Le champ d'application décide si votre chantier est dans le contrat. Les exclusions décident si votre sinistre est payé. Un contrat peut parfaitement accepter votre chantier et refuser le sinistre le plus probable de votre métier.

C'est pourquoi la lecture des exclusions ne se délègue pas à un survol. Elle se fait ligne par ligne, en face de la sinistralité réelle de l'entreprise et de la manière dont elle contractualise avec ses maîtres d'ouvrage. Une clause de transfert de responsabilité acceptée dans un contrat de mission peut, à elle seule, sortir un sinistre du champ de la garantie.

Les trois exclusions que les maîtres d'œuvre découvrent trop tard

Troisième porte : les déchéances, qui vident un contrat valide

Dernier mécanisme, le plus méconnu : la déchéance. Ici, le chantier est dans le champ, le sinistre n'est pas exclu, la cotisation est payée — et l'assuré perd malgré tout son droit à garantie.

Deux clauses reviennent systématiquement. La première prive de garantie l'assuré en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles que définies par la réglementation et les normes françaises homologuées ou leurs équivalents européens. La seconde, plus radicale encore, déchoit de tout droit à garantie l'assuré qui ne justifie pas remplir les conditions légales et réglementaires d'accès et d'exercice de l'activité assurée.

Sur la décennale obligatoire, la déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités : la victime sera indemnisée. Mais l'assureur se retournera contre l'assuré, et c'est son patrimoine qui supporte la charge. Le contrat existait, il ne l'a pas protégé.

À cela s'ajoute la sanction de la déclaration de risque inexacte : réduction proportionnelle de l'indemnité, ou nullité du contrat. Or la déclaration de risque est ce formulaire que l'on remplit vite, à la souscription, sur le chiffre d'affaires, la part de sous-traitance, l'effectif et les antécédents d'assurance.

Et les documents qu'on ne vous remet pas

Ces trois portes ont un point commun : elles se trouvent rarement dans le document que vous recevez. Un contrat de construction est constitué de plusieurs pièces qui s'emboîtent — les conditions particulières, les conditions générales, et très souvent une annexe « nomenclature des missions » qui définit, mission par mission, ce que recouvrent exactement les intitulés cochés sur votre devis.

Les conditions particulières se contentent le plus souvent de renvoyer à ces textes par leur numéro de référence, sans les reproduire. Et dans un nombre de dossiers qui nous surprend encore, ils ne sont tout simplement pas joints à l'envoi. Le professionnel reçoit un document de six ou huit pages, lisible, rassurant, où figure le tarif — et il lui manque le champ d'application, les exclusions, les déchéances et les définitions.

Pire : en signant, il valide généralement une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu et pris connaissance, avant la souscription, du tarif, des conditions de garantie, des exclusions et de l'annexe nomenclature. Il atteste avoir lu ce qu'il n'a pas reçu. Le jour du sinistre, cette signature ne joue pas en sa faveur.

Les seuils, qui rendent la garantie conditionnelle

Un dernier réglage mérite l'attention. La plupart de ces contrats ne s'appliquent que si le coût total prévisionnel du chantier reste sous un plafond — deux millions d'euros hors taxes est une valeur courante — et si le montant du marché de l'assuré reste lui-même sous un seuil, souvent quelques dizaines de milliers d'euros pour les ouvrages non soumis à obligation d'assurance.

Au-delà, la garantie n'est pas refusée : elle devient conditionnelle. Elle doit être demandée chantier par chantier, l'assureur examine un dossier technique, puis accepte ou non, et à ses conditions. Sur une opération d'une certaine ampleur, même un contrat qui n'exclurait pas votre type d'ouvrage ne vous couvre donc pas automatiquement : il vous oblige à déclarer avant d'intervenir. À défaut, les sanctions contractuelles s'appliquent.

Les sept questions à poser avant de signer

Ce que change l'intervention de Demeestère

Sur ce type de dossier, notre travail n'est pas de comparer des primes. Il est d'aller chercher les pièces manquantes, de lire le champ d'application, les exclusions et les déchéances comme trois sujets distincts, de confronter les définitions de l'annexe nomenclature aux chantiers que le client réalise vraiment, et de mettre les assureurs en concurrence sur le périmètre de garantie autant que sur le prix.

C'est aussi de refuser de faire signer un document incomplet, même quand le client est pressé et que le tarif est bon. Une souscription rapide sur un contrat mal cerné ne fait pas gagner du temps : elle déplace le problème au jour du sinistre, quand il n'est plus réparable.

Un professionnel qui intervient, même occasionnellement, sur du bâti ancien, protégé ou atypique doit le dire à son courtier avant la souscription. C'est une phrase à prononcer une fois, et elle peut valoir plusieurs centaines de milliers d'euros.


Publié le 8 septembre 2026 — Cas pratique constaté à cette date. Les pratiques, conditions et capacités de souscription du marché de l'assurance peuvent évoluer. Cet article présente une situation rencontrée dans le cadre de notre expérience professionnelle et ne constitue pas une présentation exhaustive des solutions disponibles sur le marché.