🔒 Travaux et assurances : les réflexes indispensables avant le démarrage du chantier
📜 1. L’attestation d’assurance, un document obligatoire
Avant tout début de travaux, il est impératif de demander à l’entrepreneur son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et, le cas échéant, son attestation de responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Ces documents doivent impérativement être à jour à la date d’ouverture du chantier et remis avant la signature du devis.
L’article L.243-1-1 du Code des assurances impose en effet à tout professionnel du bâtiment de justifier d’une assurance couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans.
🧾 2. Vérifier la correspondance entre les activités assurées et les travaux confiés
Une attestation d’assurance n’a de valeur que pour les activités expressément mentionnées.
Ainsi, si l’attestation précise que l’entreprise est assurée pour les activités de façadier ou carreleur, elle ne couvre pas des travaux d’une autre nature (ex. plomberie, charpente, électricité…).
👉 Il faut donc comparer attentivement les activités listées sur l’attestation avec la nature exacte des travaux prévus.
⚠️ 3. De nombreuses restrictions souvent méconnues
Les attestations d’assurance comportent fréquemment des restrictions qu’il est essentiel de lire :
Certaines garanties ne s’appliquent qu’à des ouvrages dont le coût global est inférieur à un certain seuil (par exemple, 3 millions d’euros) ;
Les travaux accessoires ou complémentaires ne sont garantis que s’ils restent liés à l’activité principale déclarée ;
L’attestation peut exclure certains contextes (toitures-terrasses, piscines, cuvelages, etc.).
En clair : tout ce qui dépasse le périmètre mentionné est réputé non garanti.
📌 4. RC Pro et RC Décennale : deux attestations distinctes
Il convient également de rappeler qu’il existe deux attestations séparées :
la Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages causés pendant l’exécution du chantier (avant réception) ;
la Responsabilité Civile Décennale, couvrant les dommages graves survenus après réception de l’ouvrage.
👉 Certaines entreprises peuvent ne détenir qu’une seule de ces deux assurances, selon leur activité. Il faut donc vérifier la présence des deux documents lorsque la nature des travaux le requiert.
🧩 5. Une attestation n’est pas une garantie absolue
Enfin, il est essentiel de comprendre que l’attestation d’assurance constitue une présomption de garantie, et non une certitude absolue.
Seul le contrat d’assurance détaillé permet de vérifier les conditions exactes de mise en œuvre des garanties.
Toute modification du texte d’une attestation (ajout ou rature) la rend d’ailleurs nulle, comme le rappellent la plupart des assureurs :
“Toute adjonction ou modification matérielle du texte de l’attestation entraîne la nullité de cette dernière.”
✅ En résumé
Avant toute signature de devis ou ouverture de chantier :
Demandez et conservez les attestations RC Pro et Décennale datées et signées.
Vérifiez la correspondance entre les activités assurées et les travaux à réaliser.
Examinez les restrictions (franchises, exclusions, limites de garantie).
Ne vous contentez pas d’une présomption de garantie : en cas de doute, faites confirmer par l’assureur ou le courtier.