Aggravation du risque, RC pro et décennale : que peut faire le client quand l’assureur refuse l’avenant ?
Une professionnelle (dessinatrice, architecte d’intérieur, intervenante dans le bâtiment…) peut très bien avoir une responsabilité civile professionnelle en place, puis se voir demander une assurance décennale pour continuer à travailler. La difficulté apparaît lorsque son assureur refuse d’ajouter la décennale en avenant, ne propose pas de solution adaptée et refuse également de résilier pour aggravation du risque. Dans ce cas, le client doit savoir précisément quels sont ses droits, ce que dit la loi et comment organiser sa sortie du contrat.
Ce que dit l’article L113‑4 du Code des assurances
L’article L113‑4 du Code des assurances encadre l’aggravation du risque. Il impose à l’assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent sensiblement le risque en cours de contrat. En retour, l’assureur dispose de deux grandes options : proposer une modification du contrat (par exemple une augmentation de prime ou une adaptation des garanties) ou décider de résilier le contrat, avec un préavis qui prend effet après notification.
Ce point est souvent mal compris : le délai court qui suit la notification de résiliation vise la décision prise par l’assureur, pas un « droit automatique de résiliation en 10 jours » au profit du client. L’article L113‑4 donne donc un pouvoir de réaction à la compagnie, mais ne crée pas, en miroir, un droit pour l’assuré d’exiger une résiliation immédiate si aucun avenant n’est proposé.
Pourquoi l’assureur peut refuser d’ajouter la décennale
La garantie décennale est une assurance très spécifique, qui couvre les dommages graves affectant un ouvrage pendant dix ans. Elle répond à des règles techniques et de souscription distinctes de la RC professionnelle classique. Un assureur peut accepter d’assurer la RC pro d’un profil (par exemple une dessinatrice avec un périmètre limité) mais refuser de prendre en charge l’activité telle qu’elle évolue lorsqu’elle devient de nature décennale.
Dans ce cadre, le refus d’avenant n’est pas, en soi, anormal : la compagnie n’a pas l’obligation de proposer toutes les garanties possibles du marché. Elle peut maintenir le contrat de RC pro tel qu’il a été souscrit, tout en refusant d’étendre la couverture à la décennale.
Les limites des droits immédiats du client
Quand l’assureur refuse d’ajouter la décennale, l’assuré peut avoir l’impression que l’absence de solution de remplacement lui ouvre automatiquement le droit de résilier avec un préavis très court. Ce n’est pas le cas. Tant que l’assureur n’a pas pris l’initiative de résilier pour aggravation du risque, le client reste dans le cadre habituel de résiliation de son contrat :
Résiliation à l’échéance, en respectant les délais prévus.
Résiliation dans les cas expressément prévus au contrat (changement de situation, cessation d’activité, etc.).
Éventuellement, dispositifs spécifiques pour certains types de contrats (au bout d’un an d’assurance, etc.).
Il n’existe pas, par défaut, un mécanisme légal général qui permettrait à l’assuré de partir en 10 jours uniquement parce que la compagnie refuse un avenant décennale.
La stratégie pour obtenir une résiliation amiable
Même si la loi ne donne pas un droit automatique à résiliation rapide dans ce cas, le client peut chercher à obtenir une résiliation amiable, en structurant sa démarche. Les étapes clés peuvent être :
Formaliser par écrit l’évolution de l’activité : description précise des nouvelles missions, date à partir de laquelle elles sont envisagées, lien avec le besoin de décennale.
Demander par écrit la position de l’assureur : ajout d’une garantie, proposition d’un autre contrat, ou refus.
Conserver les réponses (ou l’absence de réponse) de la compagnie, qui montrent que le contrat actuel n’est plus adapté à l’activité réelle.
Sur cette base, l’assuré peut adresser une demande argumentée de résiliation amiable, en expliquant que :
Le risque couvert par le contrat initial n’est plus en adéquation avec l’activité exercée.
L’assureur ne peut ou ne souhaite pas adapter le contrat.
Il est dans l’intérêt de chacun de mettre fin au contrat pour permettre à l’assuré de se tourner vers un contrat RC pro + décennale adapté.
Même si l’assureur n’est pas obligé d’accepter, cette approche structurée augmente les chances d’obtenir une sortie négociée.
Organiser le basculement vers un nouveau contrat
En parallèle de cette démarche, le professionnel doit préparer sa nouvelle couverture :
Rechercher des assureurs ou des produits qui acceptent son profil avec une décennale (dessinatrice en bâtiment, maîtrise d’œuvre, etc.).
Comparer attentivement les garanties : périmètre de l’activité couverte, plafonds, franchises, exclusions.
Choisir une date de prise d’effet du nouveau contrat et l’articuler avec la date de résiliation (amiable ou à échéance) de l’ancien, pour éviter tout trou de garantie.
L’assuré reste, à chaque étape, l’acteur central : c’est lui qui prend les décisions, signe les nouveaux contrats et, le cas échéant, les courriers de résiliation. L’enjeu est de passer d’une situation subie (refus d’avenant, sentiment d’être « coincé ») à une stratégie construite : clarifier les règles, activer les bons leviers, et sécuriser une solution RC pro + décennale cohérente avec l’activité réelle.