Responsabilité civile professionnelle : que se passe-t-il lorsque vous sous-traitez une mission ?

Une entreprise de conseil dans le secteur ferroviaire vient de signer une importante mission à l'étranger hors Union Européenne. Elle souhaite confier une partie de cette mission à un sous-traitant.

Ce cas pratique rappelle deux points essentiels.

Lorsqu’une entreprise sous-traite une prestation, elle doit d’abord vérifier que sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle couvre bien l’activité qu’elle s’est engagée à réaliser. La sous-traitance ne fait pas disparaître ses engagements vis-à-vis de son client.

Parallèlement, le sous-traitant doit être assuré pour les missions qui lui sont confiées. Il faut donc lui demander une attestation d’assurance et vérifier que l’activité qui y figure correspond effectivement à la prestation sous-traitée.

Dans ce dossier, plusieurs contrats d’assurance existaient déjà. Leur contenu a été rapproché des engagements prévus par le nouveau marché. 

Le contrat couvre notamment différentes activités de conseil, d’assistance technique, d’accompagnement organisationnel et de management de la sécurité, avec une territorialité « monde entier ». Certaines missions plus opérationnelles prévues au nouveau marché nécessitent toutefois une confirmation écrite de l’assureur. 

Une partie importante de la nouvelle mission semble donc entrer dans ce périmètre. En revanche, les fonctions plus opérationnelles prévues au contrat commercial — pilotage de projets d’infrastructures, suivi de chantiers, contrôle de l’exécution, représentation technique ou validation de certains documents de prévention — justifient une confirmation écrite de l’assureur.

Un autre contrat souscrit auprès d'un autre assureur présente un périmètre différent, notamment avec certaines exclusions concernant des missions de maîtrise d’œuvre, de direction ou de validation technique, et une territorialité limitée à l’Espace économique européen. 

Une position écrite a donc été demandée sur la nouvelle mission. Parallèlement, il a été recommandé de maintenir l’obligation pour le sous-traitant de disposer de sa propre assurance.

Une autre piste peut également être étudiée : demander à l’assureur principal s’il accepte d’intégrer nominativement le sous-traitant comme assuré additionnel pour la mission concernée. Cette possibilité n’est ni automatique ni acquise, mais certains assureurs peuvent l’accepter après étude du dossier. Cela ne dispense pas pour autant de vérifier précisément les conditions de cette extension et, selon le cas, de maintenir l’obligation pour le sous-traitant de disposer de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. 

La bonne question n’est donc pas seulement : « Ai-je une assurance de responsabilité civile professionnelle ? »

Mais : « Suis-je assuré pour ce que je viens de signer, y compris si je le sous-traite, et mon sous-traitant est-il lui-même correctement assuré ? »

C’est précisément dans ces moments que Demeestère accompagne les entreprises : lorsqu’un nouveau marché, une nouvelle mission, un nouveau pays ou un sous-traitant fait évoluer le risque.

Publié le 18 août 2026 — Cas pratique constaté à cette date. Les assureurs cités le sont à titre informatif, de manière positive et loyale, afin de permettre à l’assuré de mieux comprendre ses assurances. Les noms des assureurs apparaissent dans le cadre des dossiers traités et de notre expérience professionnelle. Les pratiques et conditions des assureurs peuvent évoluer.