Catastrophe naturelle : contester une décision de classement sans suite

En matière d’assurance, le traitement des sinistres relevant du régime des catastrophes naturelles repose sur un équilibre délicat entre la reconnaissance administrative de l’événement et l’analyse technique du lien de causalité entre celui-ci et les désordres constatés. Lorsqu’un dossier est classé sans suite par l’assureur, l’assuré professionnel ou particulier peut être légitimement désarçonné. Pourtant, cette décision n’est pas toujours définitive. Il est possible de faire rouvrir un dossier dès lors que certaines conditions techniques et juridiques sont réunies.

L'origine du sinistre : une question d’interprétation technique

L’un des écueils fréquents tient à la divergence d’appréciation entre l’expert mandaté par l’assureur et les constats d’un bureau d’étude indépendant. Un cas classique concerne un carrelage qui se déforme après un épisode de sécheresse sévère : si l’expert mandaté écarte la cause sécheresse, en invoquant une possible fuite ou un défaut de pose, cela ne signifie pas pour autant que cette hypothèse soit exclusive.

En effet, plusieurs facteurs techniques peuvent se combiner :

• l’absence de joints périphériques sur un carrelage ancien ;

• une déshydratation ponctuelle du sol liée à un épisode climatique exceptionnel ;

• un affaissement lent de la matrice de support (sable, béton maigre, argile remaniée) sous un dallage sur terre-plein.
  
  

Autrement dit, l'absence de fissures murales extérieures, souvent considérée comme un élément discriminant par les experts, ne suffit pas toujours à écarter un phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Ce que couvre (et ne couvre pas) le contrat en Catastrophe Naturelle

L’assurance Catastrophe Naturelle ne garantit pas tout dommage lié à un événement climatique, mais seulement ceux résultant directement d’un phénomène naturel d’une intensité anormale reconnu par un arrêté interministériel. Le sinistre doit en outre présenter un lien de causalité direct avec l’événement reconnu.

Pour autant, le contrat ne prévoit pas l’exclusion automatique de sinistres dont la cause serait incertaine. L’assureur reste tenu de mener des investigations complètes et objectives, notamment lorsque l’expert missionné exprime un doute, ou que des causes alternatives ne sont pas étayées par des éléments techniques probants (mesure de pression, test d’humidité, sondage de sol…).

Le principe fondamental : le doute profite à l’assuré

En droit des assurances, l’interprétation d’un contrat ne doit pas se faire au détriment de l’adhérent. L’article 1190 du Code civil dispose que « dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé ». Cette règle est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, où l’assuré n’a pas la main sur la rédaction des clauses.

Si un doute persiste sur l’origine exacte du désordre, l’assureur ne peut légitimement se retrancher derrière une hypothèse incertaine (comme une fuite supposée non vérifiée). De même, il ne peut exclure la cause sécheresse sans un minimum de vérifications objectives : absence de baisse de pression, absence de désordre pendant des décennies, soudaineté des dommages, autant d’éléments à prendre en compte.

Comment agir en pratique ?

Plusieurs leviers sont à la disposition de l’assuré :

• faire réaliser une contre-analyse technique (par un bureau d’étude structure ou un ingénieur béton) ;

• fournir des éléments objectifs et datés (photos, devis de recherche de fuite, mesures de niveaux) ;

• demander la réouverture du dossier en contestant de manière argumentée les conclusions hâtives ;

• si besoin, saisir le médiateur de l’assurance ou faire nommer un expert judiciaire.

Il est également possible d’interrompre le délai de prescription biennal par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur, ce qui laisse le temps nécessaire à l’instruction du dossier.

Conclusion

Un classement sans suite d’un sinistre en Catastrophe Naturelle n’est ni définitif, ni incontestable par principe. Dès lors qu’un doute raisonnable existe sur l’origine des désordres, des investigations complémentaires doivent être menées. L’assuré n’est pas tenu d’apporter une preuve absolue, mais seulement des éléments cohérents et objectifs permettant de rouvrir la discussion.

Dans un contexte climatique de plus en plus instable, où les phénomènes extrêmes se multiplient, les modalités d’indemnisation évoluent. Plus que jamais, il convient de maîtriser les droits qui lui sont ouverts par son contrat, la loi et la jurisprudence.