Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Dessinateur Projeteur CAO/DAO BIM (sans garantie décennale)

Depuis 2015, je suis dessinateur projeteur indépendant en entreprise individuelle. J’interviens exclusivement en sous-traitance pour le compte d’architectes, de bureaux d’études techniques (BET), ou d’entreprises du BTP/Génie Civil. Mon activité consiste à réaliser des plans et fichiers informatiques CAO/DAO à partir des consignes précises émises par des professionnels du bâtiment.

Nature de mes prestations

• Mise au propre de plans fournis par un architecte, un ingénieur ou un technicien méthodes, dans le respect de leur méthodologie.

• Reproduction graphique de solutions techniques validées : je n’interviens ni dans la conception, ni dans le dimensionnement, ni dans la rédaction de CCTP.

• Études graphiques sur des projets variés : logements collectifs, établissements recevant du public, bâtiments tertiaires, ouvrages de génie civil…

• Phases traitées : avant-projet, PRO/DCE, plans d’exécution (coffrage, ferraillage), permis de construire (exclusivement jusqu’en 2022).
  
  

Types de plans réalisés

• Plans pour architectes (bâtiments d’habitation, ERP, bureaux d’activités…)

• Plans tous corps d’état pour les BET BTP (Gros œuvre, fluides, VRD…)

• Plans d’études de structures en génie civil (réservoirs, fosses, franchissements…)

• Plans d’exécution de coffrage/armatures à partir de notes de calcul existantes

• Plans méthode pour l’industrie ou les grands groupes du BTP (hors suivi de chantier)
  
  

Responsabilité civile professionnelle

Conformément aux attentes des maîtres d’ouvrage dans le cadre des marchés publics, je suis assuré en responsabilité civile professionnelle uniquement, sans garantie décennale, car :

• Je n’interviens pas en tant que maître d’œuvre ou concepteur

• Mon travail repose exclusivement sur des consignes techniques validées par des tiers responsables (architectes, ingénieurs)

• Aucun de mes documents ne porte mon nom ; ils sont intégrés à des dossiers globaux portés par mes donneurs d’ordre
  
  

Garanties principales de mon contrat d’assurance :

• RC Exploitation : jusqu’à 8 000 000 € par sinistre

• RC Professionnelle : jusqu’à 750 000 € ou 1 000 000 € par sinistre, selon option retenue

• Franchise : 500 €

• Montant annuel de la cotisation : à partir de 1 049 € HT
  
  

Ce contrat est validé par un cabinet spécialisé qui connaît précisément la nature de mon activité. À ce jour, je n’ai jamais eu de sinistre, et tous mes projets sont validés en interne par mes donneurs d’ordres et leurs bureaux de contrôle.

Pourquoi sans décennale ?

L’assurance décennale concerne les acteurs qui conçoivent, valident ou dirigent les travaux. En tant que dessinateur projeteur exécutant, je ne suis ni prescripteur, ni engageant vis-à-vis du maître d’ouvrage. Mon travail est graphiquement technique, mais non engageant structurellement.