Responsabilité civile professionnelle des bureaux d’études techniques dans le domaine nucléaire : un enjeu d’assurance spécifique

Les difficultés d’accès à l’assurance pour les jeunes bureaux d’études

En France, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour toute activité de conseil, d’ingénierie ou de prestations intellectuelles. Mais dans le secteur du nucléaire, la tâche se complique.
Les assureurs appliquent en effet des clauses d’exclusion systématiques sur les dommages d’origine nucléaire : cela va de la simple exclusion liée aux sources radioactives jusqu’à l’exclusion totale de tout dommage en lien avec le combustible ou les déchets radioactifs.
Résultat : les jeunes sociétés de conseil nucléaire, même sans intervention directe sur site ni travaux de conception, peinent à obtenir une couverture adaptée.

La situation typique d’un bureau d’études

Un bureau d’études créé récemment, spécialisé dans le conseil méthodologique et la gestion de projets liés au nucléaire, illustre bien cette problématique.

• Activité réelle : uniquement du conseil, du chiffrage, de la relecture de procédures, de la documentation, parfois de l’AMO en génie civil.

• Pas d’intervention directe : ni sur réacteur, ni sur circuits primaires, ni sur site au nom propre.

• Refus rencontrés : plusieurs compagnies interrogées ont décliné la couverture uniquement parce que le mot « nucléaire » apparaissait dans l’activité.

Cette confusion entre conseil en ingénierie nucléaire et activité d’exploitation nucléaire crée une difficulté injustifiée pour les structures de conseil.

Les attentes des clients et donneurs d’ordre

Dans ce secteur, les grands donneurs d’ordre exigent souvent la présentation d’une attestation d’assurance RC Pro avant de contractualiser.
Sans cette preuve, même un bureau d’études sérieux et compétent, avec un chiffre d’affaires consolidé, risque de voir ses marchés bloqués.
Cela crée une urgence à souscrire une police adaptée, même si la recherche peut prendre plusieurs mois.

Exemples concrets de clauses d’exclusion nucléaire

Exemple 1 – Une exclusion large mais nuancée

Dans un contrat type de RC Pro, la clause d’exclusion nucléaire écarte notamment :

• les dommages liés aux rayonnements ionisants ou à la contamination radioactive provenant du combustible ou des déchets nucléaires,

• les effets liés aux réacteurs, installations ou composants nucléaires,

• les armes ou engins utilisant la fission/fusion,

• toute matière radioactive.
  
  

Exemple 2 – Une exclusion restreinte au « cœur de l’atome »

Dans une proposition d’assurance obtenue auprès d’un assureur international spécialisé, l’exclusion nucléaire est limitée au strict périmètre du combustible, des déchets et des réactions atomiques.

L’activité déclarée était : « Études techniques et prestations de service dans le domaine de la mécanique »
La compagnie a donc accepté de couvrir les activités périphériques (conseil, ingénierie mécanique, études de dimensionnement), dès lors qu’elles n’impliquent pas directement la manipulation ou l’exposition à des sources radioactives.

Ce que cela montre

Ces deux exemples illustrent bien que :

• Certaines polices prévoient des exclusions générales mais avec des aménagements 

• D’autres appliquent une exclusion plus restreinte, ciblée sur le nucléaire pur (atome, réaction, combustible), laissant la possibilité d’assurer les activités périphériques.

Pour un bureau d’études qui ne manipule pas directement de matières radioactives, il existe donc des contrats avec des exclusions « intelligentes » permettant d’obtenir une RC Pro adaptée.

Les solutions possibles

Face aux obstacles, plusieurs pistes existent :

• Mobiliser des assureurs spécialisés via des courtiers indépendants disposant d’un large réseau.

• Recourir à des clauses spécifiques qui permettent de lever partiellement l’exclusion nucléaire lorsque l’activité est strictement limitée au conseil.

Avec un accompagnement adapté, les chances d’obtenir une offre convenable peuvent atteindre 100 % dans un délai de 60 à 90 jours.

Conclusion

La RC Pro pour les bureaux d’études nucléaires est un enjeu vital mais semé d’embûches. Entre exclusions systématiques et incompréhensions sur l’activité réelle, de nombreuses sociétés se retrouvent sans couverture. Pourtant, des solutions existent, à condition de bien préparer son dossier et de s’appuyer sur un courtier expérimenté.
L’objectif est clair : permettre aux bureaux d’études techniques d’honorer leurs contrats, sécuriser leurs relations avec les donneurs d’ordre et exercer leur métier avec sérénité.