Dois-je souscrire une garantie décennale ?

1. Une confusion fréquente

De nombreux dessinateurs ou projeteurs en bâtiment s’interrogent sur leur obligation de souscrire une assurance décennale.
 Ils se disent :

« Je ne fais que des plans »,
 « Je ne prends aucun risque »,
 « Ce sont les entreprises ou le bureau d’études qui sont responsables »,
 « Je ne concours pas à la construction d’un ouvrage »,
 « Je ne fais pas de suivi de travaux ».

Ces arguments reviennent souvent… et pourtant, ce ne sont pas des critères qui permettent d’affirmer que vous n’êtes pas soumis à une responsabilité de nature décennale.


2. Rappel : qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité légale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.
 Elle s’applique à toute personne qui participe, d’une manière ou d’une autre, à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage.

Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, les dommages graves qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Cette garantie est attachée à l’ouvrage : elle ne protège pas une prestation intellectuelle, mais le résultat construit.
 Elle prend effet à la réception, moment où le maître d’ouvrage accepte les travaux et où débute la période décennale.
 Autrement dit, dès qu’un professionnel contribue, directement ou indirectement, à la réalisation d’un ouvrage, il peut être concerné par cette responsabilité.


3. Le cas particulier du dessinateur en bâtiment

La question se joue sur un point clé : concourez-vous, par vos plans ou vos études, à la construction d’un ouvrage ?
 Ce n’est pas votre titre qui compte, mais la nature réelle de vos missions.

Vous pouvez être concerné par la garantie décennale si :

Même sans suivi de travaux, la simple participation à la conception technique peut suffire à engager votre responsabilité décennale.


4. Des situations plus nuancées

Certaines situations semblent plus ambiguës :
 vous réalisez des plans d’avant-projet ou des documents purement graphiques, sans valeur technique, ou vous travaillez en sous-traitance pour un architecte ou un bureau d’études, sans lien direct avec le client final.

Mais ces cas doivent être abordés avec prudence.
 Ils ne signifient pas que vous êtes dispensé d’assurance, car en pratique, on ne maîtrise jamais la manière dont la responsabilité sera recherchée.
 Un client, un maître d’ouvrage ou un assureur peut toujours tenter d’engager votre responsabilité, notamment s’il estime que vos plans ont influencé la réalisation de l’ouvrage.
 Et se reposer sur le seul fait d’être « sous-traitant » ne suffit pas : les tribunaux examinent la réalité du rôle joué, et il est fréquent qu’un prestataire intellectuel soit appelé en garantie dans une procédure.

De toute façon, il vaut toujours mieux souscrire une garantie décennale.
 On ne sait jamais comment ni par qui la responsabilité sera recherchée.
 Et les arguments du type « je ne construis pas » ou « je ne fais que des plans » ne suffisent pas à convaincre un juge en cas de sinistre.


5. En pratique

Avant toute chose, analysez vos missions : vos plans servent-ils à concevoir, à faire exécuter, ou simplement à illustrer ?
 Si vous avez le moindre doute, souscrire une garantie décennale adaptée à votre profil est un investissement raisonnable pour exercer sereinement.

L’expérience montre que lors d’un sinistre, tous les intervenants sont appelés à la procédure, quel que soit leur statut ou leur rôle apparent.
 Mieux vaut donc anticiper et être assuré, plutôt que de devoir justifier après coup que l’on n’aurait « pas dû l’être ».


6. Conclusion

Même si votre activité de dessinateur semble purement technique ou graphique, la frontière entre simple dessin et conception engageante est parfois ténue.
 La garantie décennale, parce qu’elle est attachée à l’ouvrage et non au contrat, peut s’appliquer dès lors que vos plans participent à la réalisation.

 Souscrire une garantie décennale, même à titre préventif, reste le moyen le plus sûr de protéger votre activité et votre tranquillité d’esprit.

Si vous êtes en phase de devis, demandez-en le maximum. Il sera toujours temps de comparer et d’arbitrer entre plusieurs propositions, avec et sans garantie décennale.
 Votre impératif de souscription doit être rempli rapidement : votre priorité est d’être assuré.
 Après souscription, prenez le temps de comprendre votre besoin d'assurance, continuez à solliciter d’autres devis pour affiner votre couverture au fil du temps.

L’assurance, c’est d’abord une protection, mais c’est aussi un travail de vigilance et de compréhension continue.