Dessinatrice en Guadeloupe, garantie RC PRO sans décennale
RC Pro sans décennale et points de vigilance
Une dessinatrice indépendante, basée en Guadeloupe, réalise pour ses clients des plans, dessins et modélisations de projets de construction (maison individuelle, petits bâtiments, etc.).
Son activité est essentiellement intellectuelle et graphique : conception, adaptation, échanges avec les autres intervenants, sans exécution de travaux ni suivi de chantier.
Dans ce cadre, il reste pourtant indispensable de se protéger contre les conséquences financières d’une erreur professionnelle (mauvaise cote, version de plan erronée, omission, etc.). C’est le rôle de la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
1. La garantie décennale : normalement obligatoire… mais absente ici
En droit français, la garantie décennale est en principe obligatoire pour les constructeurs au sens large (entreprises de travaux, certains maîtres d’œuvre, architectes, etc.), dès lors qu’ils interviennent sur la réalisation ou la conception d’un ouvrage de bâtiment et que leur responsabilité peut être engagée pour :
des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
ou le rendant impropre à sa destination.
Dans le cas présent :
le contrat étudié ne comporte pas de garantie décennale ;
la responsabilité civile décennale est expressément exclue.
👉 Cela implique deux choses très importantes :
Si la professionnelle approche des missions relevant de la maîtrise d’œuvre ou de la conception engageant la décennale, elle ne sera pas couverte par ce contrat en cas de sinistre décennal.
Il faut donc absolument veiller à ce que :
les missions restent bien cantonnées à la prestation de dessin / modélisation,
les documents remis aux clients (devis, contrats, CGV) rappellent clairement qu’il ne s’agit pas d’une mission de maîtrise d’œuvre, ni d’un engagement sur la construction elle-même.
En résumé :
La décennale est normalement obligatoire pour certains intervenants du bâtiment. Si on ne l’a pas souscrite, il faut être extrêmement vigilant à ne pas exercer d’activité qui relève de ce régime.
2. Le contrat retenu : une RC Pro à 250 000 € par sinistre
Le contrat proposé pour cette dessinatrice prévoit notamment :
Responsabilité Civile Professionnelle
Plafond de garantie : 250 000 € par sinistre et par année d’assurance
Franchise : 500 € (hors dommages corporels)
Cette RC Pro couvre, entre autres :
les erreurs, omissions ou négligences dans les plans, dessins, modélisations ;
les atteintes accidentelles aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la prestation ;
la perte de documents confiés ;
certains préjudices immatériels subis par les clients à la suite d’une faute professionnelle.
À cela s’ajoutent :
une Responsabilité Civile Exploitation, pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie courante de l’entreprise (client qui chute dans les locaux, dommage chez un partenaire, etc.) ;
une Protection Juridique Professionnelle, qui prend en charge l’assistance et une partie des frais (avocat, expertise…) en cas de litige lié à l’activité.
L’ensemble constitue un socle de protection solide pour une activité de dessinatrice indépendante, tant que l’on reste bien dans le périmètre « prestations intellectuelles ».
3. Un budget annuel cohérent avec l’activité
Sur la base des éléments étudiés (activité de dessin dans le bâtiment, chiffre d’affaires limité, absence de salariés), on peut retenir un budget annuel d’environ 1 425 € TTC pour ce contrat, tous frais compris.
Ce budget permet :
de bénéficier d’une RC Pro à 250 000 € par sinistre ;
d’intégrer la RC Exploitation et la Protection Juridique ;
de rester compatible avec un chiffre d’affaires annuel plafonné à 50 000 € HT.
Il s’agit d’un ordre de grandeur réaliste pour ce type de profil en Guadeloupe, pouvant légèrement varier à la marge lors de la souscription définitive.
4. Les points de vigilance pour la professionnelle
Pour une dessinatrice bâtiment travaillant sans garantie décennale, quelques réflexes sont essentiels :
Bien définir et encadrer les missions
Mentionner noir sur blanc dans les devis / contrats qu’il s’agit de prestations de dessin, plans, modélisation, sans suivi de chantier, sans direction des travaux.
Éviter toute ambiguïté qui pourrait faire penser à une mission de maître d’œuvre ou de « constructeur ».
Rappeler l’absence de décennale
Indiquer clairement que la professionnelle n’est pas titulaire d’une assurance décennale, afin d’éviter tout malentendu.
Le client sait ainsi ce qui est couvert (RC Pro) et ce qui ne l’est pas (décennale).
Prévenir l’assureur en cas d’évolution
En cas d’augmentation du chiffre d’affaires, d’embauche de salariés, de nouveaux types de missions (ex. assistance à maîtrise d’ouvrage, coordination de travaux…), il faut informer l’assureur pour réévaluer éventuellement le contrat ou envisager une solution complémentaire.
5. En conclusion
Pour une dessinatrice indépendante en Guadeloupe, un contrat de RC Pro avec un plafond de 250 000 € par sinistre, complété d’une RC Exploitation et d’une Protection Juridique, constitue une base de protection adaptée et cohérente avec son activité actuelle.
Mais cette sécurité repose sur une condition majeure :
Ne pas franchir la frontière vers des missions qui relèvent de la garantie décennale, normalement obligatoire et non souscrite ici.
La clé, c’est donc la clarté du périmètre de mission et la vigilance permanente dès que le rôle tend à se rapprocher de la maîtrise d’œuvre ou de la conception d’ouvrage au sens du droit de la construction.