Assurance responsabilité civile bureau d'étude mécanique nucléaire

Activités garanties :

Etudes techniques et prestations de service dans le domaine de la mécanique

BET spécialisé en dimensionnement mécanique. 

Exemple:

Pont roulant

Enceinte sous pression

Plancher métallique

Pas de conception/installation/fabrication

Il s'agit de faire des calculs

C'est du calcul mécanique = ce sont des ingénieurs calculs

Pas de décennale
Toujours en sous traitance

Pour votre information, j'assure un client à xxx, qui fait exactement la même activité.

xxx le couvre pour les activités suivantes (sans décennale):

• Bureau de calculs en mécanique industrielle
• Dimensionnement de structures
• Calcul par simulations numériques
• Elaboration de notes de calculs

Bien Confié : tout bien meuble remis à l’Assuré dans la cadre de ses Activités Professionnelles.

Etendue de la garantie dans le temps – Période Subséquente

Conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code des Assurances, la garantie déclenchée

par la Réclamation couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres, dès lors que le

Fait Dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la

première Réclamation est adressée à l’Assuré ou à l’Assureur entre la prise d’effet initiale de la

garantie et l’expiration de la Période Subséquente à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné

par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des Sinistres.

La Période Subséquente à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie est de cinq (5) ans.

Déclaration et modification du risque

Déclaration du risque à la souscription

Le présent contrat est établi d’après les déclarations du Souscripteur telles que formulées dans la

Demande de Souscription. Le Souscripteur doit répondre très exactement à toutes les questions

formulées dans ladite Demande de Souscription de manière à permettre à l’Assureur de se faire une

opinion sur le risque à garantir (article L.113-2 du Code des Assurances).

Modifications du risque en cours de contrat

Le Souscripteur est tenu de déclarer à l’Assureur en cours de contrat les circonstances nouvelles qui

ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait

inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur, notamment dans le questionnaire figurant en

Annexe (article L. 113-2 du Code des Assurances).

SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE SOUSCRIPTEUR DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DECLARER CES

CIRCONSTANCES AUX ASSUREURS DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DU MOMENT

OU IL EN A CONNAISSANCE.

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient

été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du présent contrat, l’Assureur n’aurait pas

contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’Assureur a la faculté soit de

dénoncer le présent contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime (art. L. 113-4 du Code

des Assurances).

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix (10) jours après notification et

l’Assureur doit alors rembourser au Souscripteur la portion de prime afférente à la période pendant

laquelle le risque n’a pas couru (art. L.113-4 du Code des Assurances).

Dans le second cas, si le Souscripteur ne donne pas suite à la proposition de l’Assureur ou s’il refuse

expressément le nouveau montant, dans le délai de trente (30) jours à compter de la proposition,

l’Assureur peut résilier le présent contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé le

Souscripteur de cette faculté, en la faisant figurer en caractères très apparents dans la lettre de

proposition (article L.113-4 du Code des Assurances).

Toutefois, l’Assureur ne peut se prévaloir de l’aggravation du risque quand, après en avoir été informé

par lettre recommandée, il a manifesté son consentement au maintien de la garantie, spécialement

en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un Sinistre, une indemnité (article L. 113-4 du

Code des Assurances).